Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 63
N° 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 46

présenté par

Mme Montchamp, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
et M. Yanno

----------

ARTICLE 63

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« les »

les mots :

« une ou plusieurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l’alinéa I 1° a) pourrait laisser supposer que l’exigence de durée de services effectifs doit être effectuée dans une seule des collectivités concernées. Il est souhaitable de préciser que cette durée de services effectifs doit être effectuée dans une ou plusieurs des six collectivités d’outre-mer concernées.