Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
et M. Yanno
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« une ou plusieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa I 1° a) pourrait laisser supposer que l’exigence de durée de services effectifs doit être effectuée dans une seule des collectivités concernées. Il est souhaitable de préciser que cette durée de services effectifs doit être effectuée dans une ou plusieurs des six collectivités d’outre-mer concernées.