ART. 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
et M. Yanno
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) ou remplir, au regard de la collectivité ou du territoire sur lequel l’intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d’éligibilité pour les intérêts matériels et moraux tels qu’exigés pour l’octroi … (le reste sans changement) ».
L’amendement proposé vise clarifier l’objectif de cet alinéa qui consiste à prendre en compte pour l’accès à l’ITR, les personnes qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux dans les collectivités concernées par l’ITR.