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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
MM. Préel, Jardé et Door
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conserver la clarté du système actuel de financement de la dette sociale et de ne continuer à n’affecter à la CADES, qu’une seule recette, la CRDS, il est proposé que la nouvelle reprise de dette soit financée par une augmentation du taux de la CRDS et non par le transfert d’une fraction de la CSG non déductible affectée au FSV. Cette opération demeure bien entendu neutre en termes de prélèvements obligatoires, puisque la CSG affectée au FSV sera abaissée à due concurrence.