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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultat excédentaire »,
les mots :
« report à nouveau positif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’harmoniser la rédaction au sein de cet article, en retenant la notion de « report à nouveau », qui permet de prendre en compte l’ensemble des excédents cumulés du Fonds CMU et non pas seulement le résultat de l’exercice précédent.