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ART. 12
N° 55 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général

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ARTICLE 12

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« résultat excédentaire »,

les mots :

« report à nouveau positif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’harmoniser la rédaction au sein de cet article, en retenant la notion de « report à nouveau », qui permet de prendre en compte l’ensemble des excédents cumulés du Fonds CMU et non pas seulement le résultat de l’exercice précédent.