LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 862-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le versement aux organismes visés au a) de l’article L. 861-4 résultant de l’application du a) de l’article L. 862-2 est inférieur aux dépenses réellement engagées par ces organismes, une fraction du produit de la contribution visée à l’article L. 862-4 égale à cette différence leur est affectée. »
Il importe que le régime général, auprès duquel sont affiliés les bénéficiaires de la CMU-C les plus défavorisés, pour une dépense moyenne par bénéficiaire (422 euros par an) très supérieure à celle des organismes complémentaires, soit remboursé au coût réel de ses dépenses, au regard d’un forfait annuel qui ne s’élèvera qu’à 370 euros en 2009.
Pratiqué jusqu’en 2004, ce remboursement au coût réel se fait ici par affectation d’une fraction de la contribution sur les organismes complémentaires correspondant à la différence entre les versements du Fonds CMU et les dépenses réellement engagées par l’assurance maladie.