I. – À l’alinéa 3, après les mots :

« les organismes »,

insérer les mots :

« et fonds ».

II. – En conséquence,

- à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou de l’organisme »,

les mots :

« , de l’organisme ou du fonds » ;

- à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et organismes »,

les mots :

« , organismes et fonds ».