ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« en »,
les mots :
« à compter de ».
L’amendement précise que le nouveau dispositif doit bien entendu s’appliquer au-delà de 2008.