ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l’assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer la référence suivante :
« L. 162-3 ».
Correction d’une erreur matérielle.