LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire transmet avant le 15 juin de chaque année au Parlement et au ministre chargé de la sécurité sociale un bilan détaillé des négociations auxquelles elle a décidé de participer en application de l’article L. 162-14-3, ainsi que de la mise en œuvre des accords, conventions ou avenants qu’elle a signés à l’issue de ces négociations. ».
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les négociations conventionnelles auxquelles participera l’Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et leur mise en œuvre. L’action de l’UNOCAM peut en effet être déterminante pour approfondir la maîtrise médicalisée des dépenses dans certains domaines, comme les soins dentaires ou l’optique.
Il est donc proposé que l’UNOCAM remette au Parlement un rapport annuel sur sa politique conventionnelle, comme cela est prévu pour l’UNCAM par l’article 32 du présent projet de loi.