ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots et aux références :
« aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 165-6 »,
les mots et la référence :
« à l’article L. 162-14-3 ».
Rectification d’une incohérence rédactionnelle.