ART. 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« et de l’impact financier ».
Il est utile de pouvoir apprécier sur l’année n+1, et pas seulement sur l’année n, l’impact financier des mesures de redressement prises pour assurer le respect de l’ONDAM de l’année n.