LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et Mme Gallez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « ou exerçant au sein d’une pharmacie à usage intérieur ».
Cet amendement vise à étendre l’usage du « dossier pharmaceutique » aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux.
Il ressort en effet des études du conseil national de l’Ordre des pharmaciens que la consultation de ce dossier permet d’éviter un nombre important d’interactions médicamenteuses graves, qui causent aujourd’hui 130 000 hospitalisations et 10 000 décès par an, notamment chez les personnes âgées.