LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail,
Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après le mot :
« pharmaceutiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 et sur recommandation du Conseil de l’hospitalisation mentionné à l’article L. 162-21-2, un taux prévisionnel d’évolution des dépenses d’assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits et prestations. »
Cet amendement vise à inclure les dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d’encadrement des dépenses.