LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l’assurance maladie et les accidents du travail,
M. Bur, M. Méhaignerie, Mme Gallez, Mme Vasseur, Mme Génisson,
Mme Marisol Touraine, Mme Bouillé, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert,
M. Féron, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Lemorton, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Roy,
M. Renucci, Mme Orliac, Mme Boulestin
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche,
M. Préel, Mme Fraysse, M. Muzeau et Mme Billard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »
Les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec des indicateurs de santé défavorables, voient leurs tarifs baisser au même niveau qu’une région plus riche avec une consommation bien au-delà de la moyenne nationale. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de M. André Flajolet. Il propose d’appliquer la régulation prix-volume en intégrant une disposition visant à corriger les inégalités interrégionales (indicateurs régionaux de santé publique et de recours aux soins des populations).