LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et M. Tian
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La dernière phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi rédigée : « Un bilan d’avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu’en 2012. » »
Afin de tenir le Parlement régulièrement informé de l’avancée du processus de convergence entre les tarifs des secteurs public et privé, un rapport est adressé chaque année jusqu’à la fin du processus en 2012 afin que les parlementaires puissent notamment constater la réduction effective des écarts des tarifs.