L’amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif de récupération des remboursements indus.

Le projet de loi indique que la procédure d’imputation sur les forfaits de soins des dépenses directement prises en charge à titre individuel par l’assurance maladie s’applique « aux notifications de payer intervenues à compter de l’entrée en vigueur du présent article ».

L’amendement précise que les notifications pouvant être prises en compte sont celles qui seront adressées à compter de cette date. La date d’envoi sera prise en compte et non la date d’établissement des notifications.