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APRÈS L'ART. 45
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
et MM. Préel et Jardé

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant :

L’article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d’officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être conditionnés dans un local approprié de l’officine et mentionnant le nom du médicament, le numéro du lot et la date de péremption ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but de faciliter la dispensation des médicaments dans les EHPAD, certains d’entre eux étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur.