LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Goasguen, M. Straumann,
Mme Marland-Militello, M. Lamour et M. Lellouche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« carburant »,
insérer les mots :
« ou des frais d'usage du vélo »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement précise que la mise en oeuvre de la possibilité de prise en charge par l'employeur des frais liés à l'usage du vélo sera identique à celle de la prise en charge des frais de carburant.