LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Goasguen, M. Straumann,
Mme Marland-Militello, M. Lamour et M. Lellouche
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 24, après le mot :
« carburant »,
insérer les mots :
« ou des frais d'usage du vélo »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement aligne l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais d'usage du vélo qui incombent à ses employés cyclistes sur celui lié à la prise en charge des frais de carburant.