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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 24, substituer à l’année :
« 2010 »,
l’année :
« 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date de mise en œuvre de la pénalité (article L. 138-24 du code de la sécurité sociale) devrait être décalée dans le temps, c’est-à-dire au 1er janvier 2011, pour laisser aux branches et aux entreprises qui le souhaiteraient le temps nécessaire pour négocier des accords efficients.