ART. 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« droits en matière d’avantage de vieillesse »,
les mots :
« avantages personnels de retraite et de réversion ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement de précision : l’obligation d’avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne porte que sur les avantages personnels, qu’ils soient de droit direct ou de droit indirect comme la réversion.