LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
----------
ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires »,
les mots :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement de précision concernant le champ des pensions entrant dans le calcul du plafond de ressource pour le versement de la majoration de pension de réversion et dont l’assuré doit avoir demandé la liquidation pour le versement de la majoration de pension de réversion.
L’amendement reprend une rédaction intégrant les pensions étrangères comme le fait l’article 55 du projet de loi pour l’attribution du minimum contributif.