LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
Après le mot :
« régimes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales ».
Amendement de précision concernant le champ des pensions dont l’assuré doit avoir demandé la liquidation pour le versement de la majoration de pension.
L’amendement reprend une rédaction intégrant les pensions étrangères comme le fait l’article 55 du projet de loi pour l’attribution du minimum contributif et le propose des amendements du rapporteur à l’article 52 pour le versement de la majoration de pension de réversion.