LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d’assurance vieillesse »,
les mots :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Amendement de précision concernant le calcul du plafond de pensions pour le versement de la majoration de pension et l’écrêtement de la majoration.
L’amendement reprend une rédaction intégrant les pensions étrangères comme le fait l’article 55 du projet de loi pour l’attribution du minimum contributif et le propose des amendements du rapporteur à l’article 52 pour le versement de la majoration de pension de réversion.