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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
À l’alinéa 13, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de garantir par un décret en Conseil d’État la conformité des dispositions règlementaires concernant la durée d’assurance avec les déclarations de l’exposé des motifs. Un décret simple est maintenu pour la fixation des modalités d’appréciation du plafond.