ART. 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
----------
ARTICLE
Après le mot :
« déterminées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« . Un décret fixe les modalités retenues pour l’appréciation du plafond. »
Amendement de conséquence par rapport à l’amendement requérant un décret en Conseil d’État pour la fixation des modalités de calcul de la majoration et de la durée d’assurance. Un décret simple est maintenu pour la fixation des modalités d’appréciation du plafond.