ART. 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« régimes »,
insérer le mot :
« légalement ».
Amendement de précision : la durée d’assurance cotisée doit être accomplie auprès des régimes d’assurance vieillesse légalement obligatoires.