Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 55
N° 158
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 158

présenté par

M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse

----------

ARTICLE 55

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en matière d’avantage de vieillesse »,

les mots :

« aux pensions personnelles de retraite ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : l’obligation d’avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne porte que sur les avantages personnels, à l’exclusion des avantages de droit indirect comme la réversion.