LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jacquat, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour l'assurance vieillesse
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ARTICLE
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de retraite légalement obligatoires de base et complémentaires »,
les mots :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14, 20 et 26.
Amendement de précision concernant le champ des pensions sur lesquelles porte l’obligation de liquidation pour pouvoir bénéficier d’une liberté de cumul d’une activité professionnelle et d’une pension de retraite.
L’amendement reprend une rédaction intégrant les pensions étrangères comme le fait l’article 55 du projet de loi pour l’attribution du minimum contributif et le propose un amendement du rapporteur à l’article 52 pour le versement de la majoration de pension de réversion.