LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 217-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».
L’amendement supprime une précision redondante : les unions et fédérations de caisses sont déjà comprises dans le champ de l’article L. 217-3 pour la nomination de leurs directeurs et agents comptables.
L’amendement vise par ailleurs à supprimer la description de la procédure de vacances de postes, qui relève du domaine réglementaire.