ART. 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’y opposer »,
les mots :
« s’opposer à cette nomination ».
Amendement rédactionnel.