LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira
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ARTICLE
I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de précision.
En effet, sans cet amendement, l'organisation particulière de la sécurité sociale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon aurait pour conséquence que les exonérations de charges sociales prévus à cet article n'y seraient pas applicables , alors même que les primes le seraient.