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ART. 18
N° 201
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 201

présenté par

Mme Taubira, M. Charasse, Mme Orliac, Mme Girardin, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Pinel,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Berthelot, M. Likuvalu, et Mme Jeanny Marc

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ARTICLE 18

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peut prendre »

le mot :

« prend ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une contribution des employeurs au coût de transport des salariés. Cette contribution comporte deux volets : transport collectif et transport personnel. Pour le volet « frais de transport personnel » la contribution de l'employeur prévue par le projet de loi est facultative. Or, la grande majorité des salariés se rend sur son lieu de travail par ses propres moyens, et notamment parce que l'offre de transports collectifs adaptés aux besoins des salariés fait défaut dans de nombreux endroits du territoire. Prévoir un caractère facultatif à cette juste mesure introduit donc une inégalité entre les salariés. De plus, on le sait, ce sont souvent ceux qui se trouvent dans les situations financières difficiles qui n'ont pas les moyens de s'installer à proximité de leur lieu de travail. C’est pourquoi, il apparaît comme nécessaire de ne pas restreindre le caractère obligatoire de la prise en charge des frais de transport des salariés par les employeurs au seul volet « transport collectif », et donc de d'étendre au volet « frais de transport personnel » comme le propose cet amendement.