Dans la lutte contre les fraudes sociales, les méthodes de prévention et de dissuasion doivent être améliorées afin que le caractère délictuel des fraudes sociales soit connu de tous.

Cet amendement propose donc de faire signer un contrat aux bénéficiaires de prestations sociales indiquant leurs obligations, les contrôles et les sanctions éventuelles dont ils pourront faire l'objet. Ce contrat est déjà mis en oeuvre dans les Pays-Bas et rencontre un véritable succès.

Ce contrat qui nécessitera la signature de l'intéressé attestera de la connaissance de l'intéressé de ses droits et obligations, lui rappellera les risques encourus en cas de fraude et soulignera le caractère socialement inacceptable de tels comportements frauduleux.