En cas d'inobservation ou de manquements aux dispositions du code de la sécurité sociale, les sanctions doivent être hiérarchisées et la bonne foi prise en compte selon que l'acte commis relève :

– de la fraude au sens strict, c'est-à-dire de la transgression volontaire de la règle de droit afin de bénéficier de prestations sociales auxquelles l'usager n'est pas éligible ;

– de l'abus, c'est-à-dire d'une pratique qui respecte le droit mais peut apparaître choquante au regard de l'esprit des textes ;

– et de l'erreur qui consiste en un manque de respect involontaire et de bonne foi de la règle de droit.