LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux »,
les mots :
« des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ».
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il est tenu compte, pour l’appréciation des pensions de vieillesse servies à l’assuré, des pensions relevant des régimes étrangers et des organisations internationales, en retenant une rédaction uniforme entre le I et le II.