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ART. 34
N° 231
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 231

présenté par

MM. Préel et Jardé

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ARTICLE 34

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Demander un accord préalable serait revenir en arrière.

Le principe est de donner une certaine autonomie aux professionnels de santé pour que les actes de rééducation soient conformes à l’état du patient. Si certains professionnels dérapent, il convient de les sanctionner individuellement mais pas de remettre en cause un principe intéressant pour les patients.