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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Jardé
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« approuvé »,
le mot :
« validé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît souhaitable que la mise en place des référentiels soit proposée par l’UNCAM et validée par la Haute Autorité de santé.
Le terme approuvé n’est pas cohérent car la Haute Autorité de santé a en charge d’établir les référentiels sur des bases médico-économiques.
Elle ne peut approuver des référentiels qu’elle n'aurait pas établis.