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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Jardé
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ARTICLE
I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces médicaments sont importants, ils sont prescrits par les médecins en fonction de l’état de santé des patients. Si les dépenses au titre de ces médicaments sont trop élevées, le prix doit être revu au niveau du comité économique des produits de santé. L’hôpital ne peut être pénalisé de soigner correctement les patients.