Il s’agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses.

Il n’est aucunement pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l’état provisoire des charges au titre des soins dispensés l’année précédente.