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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Jardé
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rappeler que toute exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée.