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ART. 22
N° 255
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

MM. Préel et Jardé

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ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de rappeler que toute exonération de cotisations de sécurité sociale doit être compensée.