LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Jardé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la fin de l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
À la suite de la mise en place des lois dites « Aubry I » et « Aubry II », une exonération de charges patronales pour les entreprises a été instituée. Elle s'appliquait initialement dans la limite de 1,7 SMIC.
Un mouvement déjà amorcé en 2005 a permis d'abaisser le seuil à 1,6 SMIC.
La disposition proposée rend les allègements généraux de cotisations sociales patronales applicables aux rémunérations à concurrence de 1,5 SMIC.
L'économie attendue autour de 2 Mds€ sera affectée à la réduction du déficit de l'État.