Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 52
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

Mme Greff et Mme Zimmermann

----------

ARTICLE 52

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« VI. – Les personnes qui ne remplissent pas la condition d’âge prévue à l’article L. 353–1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 732–41 du code rural bénéficient de l’assurance veuvage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Jusqu’à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir atteint l’âge de 55 ans pour bénéficier de la réversion. Avant cet âge, ils étaient couverts par l’assurance veuvage versée pour une durée de 2 ans, qui leur permettait de faire face à cette situation nouvelle, en laissant, par exemple, aux femmes inactives le temps nécessaire pour se réinsérer sur le marché du travail. La loi de 2003 avait supprimé progressivement cette condition d’âge et programmé de façon concomitante la disparition de l’assurance veuvage qui n’avait plus de raison d’être.

L’article 52 du projet rétablit une condition d’âge pour bénéficier de la réversion. L’assurance veuvage est elle aussi maintenue (ce qui était une recommandation de la Délégation aux droits des femmes en conclusion de ses travaux sur les femmes et leur retraite de juillet dernier) mais seulement de façon transitoire dans l’attente d’un dispositif de substitution de prise en charge du veuvage précoce.

Ce caractère transitoire ne se justifie pas. C’est seulement au moment où le dispositif de substitution sera adopté que la question de la suppression de l’assurance veuvage devra logiquement être posée.