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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Andrieux,
M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Crozon,
Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou,
M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac,
M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de ne pas exclure les attributions de stock options et d’actions gratuites de l’assiette du forfait social proposé par l’article 13.
Ces revenus doivent en effet contribuer au financement de la protection sociale.