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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel et M. Jardé
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les médicaments coûteux dont la liste est prévue par un arrêté ministériel sont remboursés en sus du forfait de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Intégrer dans le forfait soins les médicaments coûteux (maladies graves, cancer, soins palliatifs) n’est pas raisonnable.