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ART. 45
N° 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 282

présenté par

M. Préel et M. Jardé

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ARTICLE 45

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les médicaments coûteux dont la liste est prévue par un arrêté ministériel sont remboursés en sus du forfait de soins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Intégrer dans le forfait soins les médicaments coûteux (maladies graves, cancer, soins palliatifs) n’est pas raisonnable.