LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grellier, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Andrieux, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Boulestin, M. Cahuzac, Mme Clergeau,
Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Eckert, M. Féron, Mme Filippetti, Mme Hoffman-Rispal,
M. Issindou, M. Juanico, Mme Langlade, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Néri, Mme Orliac,
M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Roy, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, l’employeur prend en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicule électrique ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement adopté en première lecture le 21 octobre dernier, prévoit dans son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (…) L’Etat soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules ».
L’amendement se propose de mettre en cohérence le PLFFS avec le projet de loi voté à la quasi-unanimité.
Le dispositif prévu à l’article 18 du PLFSS instituant notamment la prise en charge des frais de transports personnels engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Or, il existe déjà une alternative aux véhicules nécessitant des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures : les véhicules électriques. Partout sur notre territoire, des initiatives se multiplient qui tendent à développer le recours aux véhicules électriques. Ces véhicules répondent parfaitement à l’impératif prescrit à l’article 12, en ce qu’ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ». Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci.
Compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente pas de coût supplémentaire puisque le développement de ce type de véhicules a vocation, pour le moment, à se faire par substitution aux voitures utilisant des hydrocarbures.