Informer le Parlement du montant de l’enveloppe de dépenses des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)

Les sous–objectifs de l’ONDAM sont d’initiative gouvernementale, en vertu du 3° du D de l’article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci constituent des agrégats globaux qui ne fournissent aucune indication précise sur ce qu’ils servent à financer.

Or, il est par exemple capital que le Parlement puisse être informé du montant de la part des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité consacrée aux Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.

C’est l’objet du présent amendement.