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ART. 72
N° 293
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 293

présenté par

M. Debré

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ARTICLE 72

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de moins de trois ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à éviter une trop grande rigidité des service de la protection maternelle et infantile (PMI), c'est la raison pour laquelle il est proposé de relever l'agrément des assistantes maternelles évitant la référence à l'âge des bambins.