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ART. 12
N° 322
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2008

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n° 1157)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 322

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les arguments avancés pour justifier l'augmentation de la contribution des complémentaires, y compris des mutuelles, sont profondément choquants et participent aussi à la désinformation. En effet, en quoi est-il répréhensible que certaines mutuelles se soient constituées des fonds de réserves supérieurs au minimum exigé, afin de pouvoir surmonter plus facilement d'éventuelles difficultés de gestion à venir mais aussi des actions innovantes notamment dans le domaine de la prévention? De plus, certaines mutuelles n'ont pas aujourd'hui de réserves supérieures au minimum légal. L'augmentation du nombre de personnes en ALD n'a pas diminué significativement les dépenses des complémentaires dans la mesure où la prise en charge ne concerne que la pathologie donnant droit à l'ALD. Les soins et maladies annexes ne sont pas pris en charge dans ce cadre et continuent donc de peser sur les complémentaires. C'est d'autant plus vrai que l'état de santé d'une personne en ALD est souvent plus fragile et conduit à la multiplication d'actes médicaux non pris en charge.