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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les dispositions du projet de loi visent à priver le Fonds de financement de la complémentaire de la couverture universelles du risque maladie, la CMU-C, de ses recettes actuelles. Il est envisagé la recherche d'autres financements qui n'ont pour seuls effets que d'alourdir la contribution des cotisants, notamment des salariés, des complémentaires. C'est un nouvel exemple du désengagement de la puissance publique.